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Par Viviane Reding et Robert Badinter, membre du parlement européen et ancien garde des sceaux Cela fait maintenant plus de trois ans que la proposition législative pour la création d’un parquet européen a été avancée. Avec une idée simple : que des procureurs européens soient en mesure de rechercher,« Ne créons pas un parquet qui n’aurait d’européen que le nom », de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). Nous saluons la volonté poli­tique des ministres de la justice de l’UE d’accélérer enfin les débats. Nous appelons de nos vœux, d’ici à la fin de l’année 2016,« Ne créons pas un parquet qui n’aurait d’européen que le nom », un accord qui ne porte pas préjudice à l’ambition initiale, qui est celle de l’efficacité. 160 milliards d’euros de fraudes Un tel accord est dans l’intérêt des contribuables européens. Parce que la moitié des infractions au budget européen ne font l’objet d’aucune poursuite judiciaire. Cette fraude est estimée à plus de 3 milliards d’euros par an et à plus de 160 milliards d’euros,« Ne créons pas un parquet qui n’aurait d’européen que le nom », si l’on prend aussi en compte la fraude à la TVA. A qui profite ce vide juridique ? Aux fraudeurs et au crime organisé. Ce constat sans appel requiert une réponse forte et commune. La création d’un parquet européen est prévue par les traités. Non seulement l’Union a l’obligation d’agir, mais elle a aussi ­compétence pour le faire, au titre de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Pourtant,lunette oakley femme, et cela malgré l’initiative de la Commission européenne, le soutien du Parlement européen et l’appui franco-allemand, aucun accord final n’a encore été trouvé à ce jour. A cause de considérations de subsidiarité ? Difficile à comprendre, dans la mesure où le parquet européen, garant d’une approche uniforme pour les affaires transfrontalières, s’appuiera sur une structure décentralisée, qui demandera aux procureurs nationaux de mener les enquêtes sur leur terrain pour le compte du parquet européen, en étroite collaboration avec les autorités…